relativeà la constitution d'un dossier de demande dc CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour l'entrctien et l'élevagc d'animaux d'espèces non domestiqucs Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur. L'obtention du certificat de capacité constitue la première formalité à remplir. Il s'agit d'un acte individuel de Pourobtenir le certificat de capacité (article R. 413-4 du code de l'environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile Pour plus d'information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile PIECESCONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le Jesoussigné présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques. Cette demande est faite en application des dispositions de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les établissements d'élevage. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des Cherchezvous des informations - Exemple Dossier Certificat De Capacité Animaux Domestiques. - Circulaire Du 1705 Vul’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat, Arrête : Art. 1er. – I Réaliserun dossier de certificat de capacité domestique n’est pas une tâche compliquée quand on a accès aux bonnes informations. Le contenu du dossier est régit par plusieurs textes de loi fixant précisément son contenu. Le dossier de demande de certificat de capacité est constitué d’une dizaines de pièces. Pourquoidemander un Certificat de Capacité ? – l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté ; détention d’espèces inscrites à l’Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp.,Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp.) DANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (CAS GENERAL) (Art. L. 413-2, L.413-3, et Art. R. 413-3 à R.413-7 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants : I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE Je soussigné, Nom : Prénom : Adresse : Date et lieu de naissance : Téléphone : Profession actuelle : sollicite la délivrance d’un certificat de capacité pour la gestion d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux d’espèces de gibiers dont la chasse est autorisée oFCjyjJ. CERTIFICAT DE CAPACITÉ Décret 2000-1039 du 23 Octobre 2000 Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 IV, 3° du code AGRG0001712D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L 914-6 IV, 3° devenu L 214-6;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural;Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu,ARTICLE 1Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient a Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural;Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique;b Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture;c Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture. Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code.Article 2Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 3Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 devenu L 214-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre Lionel ministre de l'agriculture et de la pêche,Jean ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Laurent Fabius. Dernière modification Maison Animaux Certificat de capacité Lorsqu'une personne souhaite détenir ou créer un élevage de certains animaux qu'ils soient considérés comme domestiques ou sauvages ou autres doivent obtenir un certificat de capacité et il en existe plusieurs qui sont spécialisés dans différents domaines animaliers. Mais dans tous les cas, un certificat de capacité est délivré par le Préfet de la région du lieu de domicile du demandeur et pour commencer il faut adresser une demande de dossier et la liste de pièces à fournir à la Direction des Services Vétérinaires DSV.Lorsque le dossier sera composé, complet et renvoyé, le candidat à l'obtention du certificat de capacité sera convoqué devant une commission à la Préfecture en présence d'un représentant du Préfet, d'un vétérinaire, d'un représentant des collectivités locales, d'un ou plusieurs éleveurs du même type, d'associations, de responsables de parcs animaliers, etc... Question de marc Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 16/03/2010 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus Du 11 au 17 juillet 2022, nous vous proposons une nouvelle session de notre formation de préparation au certificat de capacité spéciale tortues terrestres et aquatiques ! Cette formation de 70 heures en 7 jours vous permettra d’acquérir ou de développer des connaissances et compétences sur les chéloniens hors tortues marines, et de vous rendre éligible pour le dépôt d’une demande de certificat de capacité pour l’élevage. Refuge situé à Bessières, commune proche de Toulouse, le Refuge des Tortues constitue un cadre exceptionnel pour suivre une formation. La diversité des espèces terrestres et aquatiques présentes ainsi que la qualité de la conception des enclos et des protocoles permettent un apprentissage de qualité pour nos stagiaires. Jérôme MARAN, fondateur du Refuge et grand spécialiste reconnu des tortues, vous accompagnera dans la découverte de ce lieu unique. Cette formation se distingue par ses intervenants spécialistes dans leurs domaines Charlotte HUBLER fondatrice et responsable pédagogique de Repti Conseils & Formations, ancienne responsable du centre d’acclimatation de La Ferme Tropicale, titulaire des certificats de capacité élevage et vente et transit pour plus de 17000 espèces de reptiles/amphibiens/arthropodes Jordy REYNES co-fondateur de Venomworld, éleveur capacitaire pour tous ophidiens, tous sauriens, tous crocodiliens, tous chéloniens hors marins, tous amphibiens ainsi qu’un grand nombre d’arthropodes, formateur pour Repti Conseils & Formations Jérôme MARAN herpétologue spécialiste reconnu des chéloniens, président de l’ART et fondateur du Refuge des Tortues de Bessières. Dr Clément PAILLUSSEAU Dr vétérinaire à la Clinique Vétérinaire d’Auteuil – Diplômé de la spécialité herpétologie du European College of Zoological Medicine ECZM Dr Olivier MARQUIS docteur en écologie, responsable de collection reptiles/amphibiens/arthropodes au Parc Zoologique de Paris Les points forts de cette action de formation sont une formation complète de 70 heures 50 heures de pratique et 20 heures de théorie selon le programme imposé à l’arrêté du 12 décembre 2000 pour vous rendre éligible au dépôt d’une demande de certificat de capacité pour l’élevage la mise à disposition du Refuge des Tortues et de son cheptel des formateurs professionnels experts dans leurs domaines l’intervention d’un Docteur en médecine vétérinaire, l’un des deux praticiens en France diplômés en spécialité herpétologie l’évaluation de l’ensemble des compétences acquises au cours de la formation de préparation au certificat de capacité une formation professionnelle par un organisme de formation déclaré, expérimenté et dont les actions de formation sont certifiées QUALIOPI label d’État attestant de la qualité des processus de formation Cette formation est accessible aux personnes à mobilité réduite. Si vous êtes une personne en situation de handicap, n’hésitez pas à nous en faire part dès votre demande d’inscription. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour aménager avec vous un parcours adapté à votre situation. Pour plus d’informations, téléchargez la fiche pédagogique de la formation au format PDF