Enfin il y a quelques jours, le Conseil Constitutionnel a jugé que si les dispositions de l’article 78-2 du CPP sont constitutionnelles, leur mise en œuvre doit s’opérer en se fondant ArticleD. 592 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale : « Les dispositions de l’article D. Article78-2-2 du Code de procédure pénale - I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire Celuidiligenté au titre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale prend fin avec l'identification d'un individu, à charge pour l'autorité y ayant procédé de relayer son opération, s'il y a lieu, par des mesures judiciaires ou administratives. En l’espèce, le contrôle avait abouti à la rétention de la personne contrôlée. Cependant, le premier président de la cour d’appel Nullitédu procès-verbal opéré sur réquisition du Ministère Public sur le fondement des articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-2 du Code de procédure pénale. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Larticle 78 CPP selon la Cour de cassation. La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. L 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 3341-2 du code de la santé publique, L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route en ajoutant un alinéa complémentaire à chacune de ces dispositions, énonçant que : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lesofficiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints [], peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou Articlepréliminaire. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7) Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité (Articles 78-1 à 78-7) Naviguer dans ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. iykV. Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceAu cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin peut parfois témoigner de manière personne dont les enquêteurs pensent qu'elle a des informations sur une affaire peut être entendue comme témoin. Elle ne doit être ni victime, ni suspect dans cette témoin peut ne pas avoir assisté à l'infraction. Il peut s'agir par exemple d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du prévenu titleContent et la victime peuvent indiquer des témoins à auditionner pour la recherche de la vérité. La décision d'entendre le témoin appartient au service d' savoir un mineur peut être témoin. La validité de ses déclarations est examinée par le procédure dépend du type d'enquête qui est pour flagrant délitUne enquête pour flagrant délit ou enquête de flagrance titleContent est ouverte tout de suite après un crime titleContent ou un délit titleContent venant ou en train d'être commis. Elle est dirigée par le procureur de la République police ou la gendarmerie peut interdire à toute personne présente sur le lieu de l'infraction de s'en aller. Le témoin peut être interrogé sur place pour qu'il fournisse des renseignements sur les faits et éventuellement être auditionné à nouveau témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes téléphone, courrier... S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les forces de l'ordre peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du les nécessités de l'enquête le justifient, par exemple pour éviter des pressions sur le témoin, cette personne peut être obligée à rester le temps strictement nécessaire à son audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture. Il peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses témoin doit comparaître, mais il n'est pas obligé de faire des déclarations. Il n'est pas non plus obligé de prêter serment, c'est-à-dire de déclarer so En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Contrôle d’identité En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité art 78 CPP effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d’identité On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative. Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d’une administration publique portant surtout, une photo d’identité et non falsifié. A. — Premièrement, les contrôles d’identité de police judiciaire Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, il existe cinq cas de contrôles d’identité de police judiciaire. Il s’agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé — premièrement, a commis ou tenté de commettre une infraction — deuxièmement, se prépare à commettre un crime ou un délit — troisièmement, est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit — peut-être a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines — enfin, fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire. B. — Deuxièmement, les contrôles d’identité de police administrative Contrôle d’identité Parmi les contrôles d’identité de police administrative, on trouve les contrôles d’identité isolés et les contrôles d’identité combinés. a. Les contrôles d’identité isolés le contrôle d’identité Il existe trois contrôles d’identité de police administrative – Premièrement, le contrôle d’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens Article 78-2 alinéa 8 CPP. La jurisprudence exige que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d’atteinte à l’ordre public. – Deuxièmement, Le contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise. Dans cette hypothèse, la police peut contrôler l’identité de toute personne dans des lieux et pour la période de temps précisés par le procureur de la République Article 78-2 alinéa 7 CPP. – Troisièmement, les contrôles d’identité aux frontières des États signataires de l’accord Schengen de 1985 pour la recherche ou la prévention d’infractions liées à la criminalité organisée. Ces contrôles sont mis en œuvre dans une zone comprise dans un rayon de 20km autour de la frontière, ainsi que dans les zones portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Article 78-2 alinéa 8 et 9 CPP. B. Les contrôles d’identité combinés Le contrôle d’identité Les lois du 22 mars 2016 et du 3 juin 2016 ont facilité les opérations de contrôles des conducteurs de véhicules et des détenteurs de bagages. Cela permet d’effectuer des contrôles d’identité combinés dans deux hypothèses ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ou d’inspection de bagages sur réquisitions Article 78-2-2 CPP. A cette fin, deux conditions cumulatives doivent exister 1 D’abord, l’existence de réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps qu’il précise et qui ne peut excéder 24 heures ; 2 Puis, les opérations doivent avoir pour but la recherche et la poursuite d’infractions limitativement énumérées terrorisme, les infractions relatives aux armes, le trafic de stupéfiants…. ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ ou inspections de bagages hors réquisitions Article 78-2-4 CPP Ils peuvent être mis en œuvre si deux conditions sont cumulativement remplies 1 en premier lieu, ils doivent avoir pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ; 2 en deuxième lieu, ils doivent être effectués par des officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. II – Les suites des contrôles d’identité La personne qui n’est pas en mesure ou qui refuse d’établir son identité lors de son contrôle est susceptibles de faire l’objet — soit d’une part, d’une vérification d’identité, — soit d’autre part, d’une retenue pour pour vérification de la situation administrative. A. — La vérification d’identité Selon l’article 78-3 du Code de procédure pénale si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut, en cas de nécessité, se voir retenue sur place ou dans le local de police où elle se trouve conduite aux fins de vérification de son identité. La personne se présente immédiatement à un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir son identité par tous moyens et qui l’informe de son droit d’informer le procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet, ainsi que de faire prévenir sa famille. Cette rétention ne peut pas durer plus de 4 heures. Dans le cas où l’intéressé refuse de fournir son identité ou s’il fournit de faux renseignements, on procédera à la prise d’empreintes digitales et de photographies après accord du procureur de la République. Le refus de se prêter à ces opérations constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement. B. — La retenue pour vérification de la situation administrative Contrôle d’identité La loi du 3 juin 2016 a créé une nouvelle mesure de rétention selon laquelle toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsque ce contrôle révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite Article 78-3-1 CPP. Lors de cette rétention, l’officier de police judiciaire procède à une vérification de la situation de la personne en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel et peut le cas échéant interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. Cette rétention ne peut pas excéder 4 heures à compter du début du contrôle effectué. Avocat droit pénal se chargera de la défense des problèmes liés ce contrôle. III. — Contacter un avocat Contrôle d’identité Pour votre défense Avocat contrôle d’identité* avocat spécialiste contrôle d’identité* cabinet d’avocat spécialisé contrôle d’identité* avocat spécialisé contrôle d’identité* spécialiste contrôle d’identité* spécialisé contrôle d’identité* avocat pour affaire de contrôle d’identité* spécialiste affaire contrôle d’identité* meilleur avocat pour contrôle d’identité* avocat pénaliste contrôle d’identité* contrôle après coup avocat spécialiste droit pénal paris contrôle d’identité* cpp contrôle d’identité aire un contrôle contrôle illégal contrôle administratif refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* abusif contrôle des étrangers peut-on refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 contrôle d’identité* article proces verbal contrôle d’identité* contrôle article 78-2 alinéa pénaliste célèbre contrôle 78-2 alinéa 8 contrôle d’identité plan Vigipirate contrôle contrôle 78-2 alinéa 1 contrôle d’identité* aéroport motif de contrôle condition de contrôle droit de contrôle contrôle d’identité* à l’aéroport refuser un contrôle d’identité* contrôle garde à vue contrôle à domicile relevé et contrôle contrôle d’identité* but avocat pénal paris contrôle biométrique contrôle d’identité police municipale et contrôle contrôle et contravention contrôle discriminatoire avocat et contrôle contrôle et droit meilleur avocat droit pénal contrôle dans la rue contrôle d’identité spécialisé contrôle contrôle des douanes contrôle et fouille pénaliste contrôle contrôle et vérification contrôle d’identité* et état d’urgence à quoi sert un contrôle d’identité* contrôle d’identité* but contrôle d’identité* cessera amende sans contrôle d’identité* contrôle d’identité* code de procédure pénale contrôle d’identité* code pénal article 434-23 du code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* clandestin article code de procédure pénale perquisition contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 9 contrôle d’identité* au domicile article code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 7 contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 8 au contrôle d’identité* contrôle d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 2 meilleur avocat pénal contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 3 avocat avec casier judiciaire article code procédure pénale contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 alinéa contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 1 article code procédure pénale vérification d’identité contrôle d’identité* article 78-1 contrôle d’identité* article 78-2 article contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78 contrôle d’identité* article 78 2 alinéa article contrôle d’identité* alinéa contrôle d’identité* adja contrôle d’identité* article article contrôle identité contrôle d’identité* agent de police judiciaire contrôle d’identité* aléatoire article contrôle identité espace Schengen contrôle d’identité* administratif meilleur avocat pénaliste contrôle d’identité* aéroport contrôle d’identité article cpp contrôle d’identité* contrôle d’identité* à domicile contrôle d’identité* abusif article de loi contrôle d’identité* contrôle de police administrative contrôle d’identité* article du contrôle d’identité* contrôle d’accès biométrique contrôle d’accès biométrique Cnil article loi usurpation d’identité contrôle carte d’identité boite de nuit contrôle carte identité aéroport article usurpation d’identité article vérification d’identité contrôle biométrique contrôle carte d’identité aéroport articles contrôle d’identité* contrôle d’identité* au facies avocat comment défendre son client avocat contentieux Urssaf contrôle d’identité contrôle d’identité* avec le pas sanitaire avocat pénaliste à paris contrôle d’identité* biométrique avocat contrôle d’identité* avocat contrôle fiscal contrôle d’identité* code procédure pénale contrôle d’identité* combien de temps avocat contrôle Urssaf avocat pour contravention contrôle d’identité* commerce avocat contrôle d’identité* avocat contrôle fiscal contrôle d’identité* conditions contrôle d’identité* conseil constitutionnel avocat contrôle fiscal paris banque sans vérification d’identité carte d’identité aéroport carte d’identité aéroport Genève cas pratique corrigé procédure pénale cas pratique droit pénal infraction non intentionnelle carte d’identité biométrique c’est quoi cas pratique a contrôle d’identité ction civile cas pratique action publique contrôle d’identité* contravention contrôle d’identité* covid cas pratique en procédure pénale cas pratique enquête préliminaire contrôle d’identité* discriminatoire contrôle d’identité* douane cas pratique procédure civile action en justice cas pratique procédure civile d’exécution contrôle d’identité* des visiteurs contrôle d’identité* d’initiative cas pratique procédure pénale cas pratique procédure pénale action civile contrôle d’identité* définition contrôle d’identité* des étrangers cas pratique procédure pénale action publique comment contrôler une pièce d’identité condition contrôle d’identité* cas pratique procédure pénale contrôle d’identité* code pénal usurpation identité comme avocat contrôle d’identité cas pratique procédure pénale enquête cas pratique procédure pénale garde à vue code pénal contrôle d’identité* code pénal usurpation d’identité cas pratique procédure pénale instruction cas pratique procédure pénale méthode code de procédure pénale contrôle judiciaire code de procédure pénale vérification d’identité cas pratique procédure pénale perquisition cas pratique procédure pénale prescription conditions contrôle d’identité* conditions palpation de sécurité contravention contrôle d’identité* contrôle d’identité* enquête de flagrance contrôle d’identité* espace Schengen article pour contrôle d’identité* pourquoi consulter un avocat contrôle d’identité* nullité contrôle d’identité* opj pourquoi contrôle d’identité* contrôle d’identité* mineur meilleur pénaliste de paris contrôle d’identité* motif contrôle d’identité pourquoi devenir avocat d’affaires contrôle d’identité* lieu contrôle d’identité* loi pourquoi un avocat contrôle d’identité* libertés fondamentales contrôle d’identité* manifestation pourquoi un contrôle judiciaire contrôle d’identité* Légifrance contrôle d’identité* lap prescription infraction continue contrôle d’identité* illégal contrôle d’identité* judiciaire et administratif procédure de contrôle d’identité* QR code contrôle d’identité* quand consulter un avocat contrôle d’identité* gare internationale contrôle d’identité* gendarmerie quand un avocat est-il obligatoire quel avocat choisir contrôle d’identité* garde à vue pénaliste renommé contrôle d’identité* gare contrôle d’identité quel avocat pour usurpation d’identité quelle infraction casier judiciaire contrôle d’identité* France contrôle d’identité* frontière espagnole qu’est-ce que un avocat qu’est-ce qu’un avocat d’affaire contrôle d’identité* flibuste contrôle d’identité* fouille qu’est-ce qu’un 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en ligne contrôle d’identité* police administrative contrôle d’identité* police judiciaire vérification d’identité gendarmerie vérification d’identité le bon coin contrôle d’identité* permis de conduire avocat droit pénal des affaires contrôle d’identité* police contrôle d’identité vérification d’identité leboncoin vérification d’identité Légifrance contrôle d’identité* pas vaccinal contrôle d’identité* pénal vérification d’identité modelé vérification d’identité n26 contrôle d’identité* par police municipale contrôle d’identité* pas sanitaire vérification d’identité oh vérification d’identité police contrôle d’identité* par agent Sncf contrôle d’identité* par la police municipale vérification d’identité police municipale vérification d’identité révolu contrôle d’identité* origine contrôle d’identité* par agent de sécurité vérification d’identité trigonométrique vérification d’identité vîntes contrôle d’identité* Ortf contrôle d’identité* ordre pénaliste en droit des affaires contrôle d’identité vérification l’identité du serveur impossible iPhone juge contrôle d’identité* contrôle d’identité* qui a le droit contrôle d’identité* qui dégénère infraction refus contrôle d’identité* infraction vérification d’identité contrôle d’identité* qui peut le faire contrôle d’identité* récépissé infraction de 5 classe infraction de 5ème classe contrôle d’identité* refus contrôle d’identité* réglementaire infraction contrôle technique dépassé infraction contrôle technique natinfcontrôle d’identité* contrôle d’identité* règles contrôle d’identité* régularité infraction contrôle d’identité* infraction contrôle technique contrôle d’identité* restaurant contrôle d’identité* sans motif infraction 7905 contrôle d’identité infraction contrôle antipollution contrôle d’identité* sans papier contrôle d’identité* Schengen infraction 4ème classe infraction 7538 contrôle d’identité* service public contrôle d’identité* Sncf infraction 4 classe infraction 4e classe contrôle d’identité* sur lieu de travail contrôle d’identité* sur réquisition du procureur infraction 3e classe infraction 3ème classe contrôle d’identité* sur réquisition du procureur de la république contrôle d’identité* titre de séjour habilitation au contrôle d’identité* habilitation contrôle d’identité* contrôle d’identité* train contrôle d’identité* transport fuite contrôle d’identité* contrôle d’identité gendarmerie contrôle d’identité* contrôle d’identité* tribunal contrôle d’identité* Vigipirate exemple de cas pratique corrigé procédure pénale flibuste contrôle identité contrôle d’identité* vîntes contrôle d’identité* voie publique enquête de flagrance contravention enquête de flagrance et enquête préliminaire contrôle d’identité* vos droits droit lors d’un contrôle d’identité* enquête de flagrance conditions contrôle d’identité* Wikipédia contrôle d’identité* zone Schengen droit contrôle routier droit de contrôle d’identité* contrôle douane flibuste contrôle identité abusif droit contrôle de police droit contrôle d’identité* contrôle identité permis de conduire contrôle identité police administrative avocat cabinet spécialisé droit pénal contrôle d’identité différence entre contrôle et relevé d’identité différence entre contrôle et vérification d’identité contrôle judiciaire aéroport contrôle numéro carte d’identité définition contrôle d’identité* différence entre contrôle d’identité* et relevé d’identité contrôle police flibuste contrôle sans pièce d’identité cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle sur l’identité 5eme contrôle technique avec fiche d’identification cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle usurpation d’identité contrôles d’identité objectifs justification contrôle d’identité* la question de l’identité le contrôle d’identité* contrôle d’identité* dans un lieu privé contrôle d’identité* de police administrative le contrôle d’identité* article contrôle d’identité le contrôle judiciaire procédure pénale 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d’identité retenue pour vérification d’identité rêver de contrôle d’identité* sans avocat un contrôle d’identité* vote contrôle d’identité* zone de non contrôle d’identité* zone sans contrôle d’identité* à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, contrôle d’identité troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste contrôle d’identité En somme, Droit pénal contrôle d’identité Tout d’abord, pénal général contrôle d’identité Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires contrôle d’identité Aussi, Droit pénal fiscal contrôle d’identité Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.